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Transposition par la France de la directive européenne CSRD

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La France a officiellement transposé la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 7 décembre 2023. Cette directive représente une évolution significative dans les obligations de transparence et de reporting en matière de développement durable pour les entreprises.

La France a officiellement transposé la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) le 7 décembre 2023.

Cette directive représente une évolution significative dans les obligations de transparence et de reporting en matière de développement durable pour les entreprises.

Principales caractéristiques de la CSRD :

  1. Champ d'Application Élargi : Contrairement à la précédente DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), qui concernait les entreprises de plus de 500 salariés, la CSRD s’applique à un nombre plus important d'entreprises. Elle concerne environ 50 000 entreprises au niveau européen, y compris les grandes entreprises non cotées et les entreprises non européennes réalisant une activité conséquente dans l'UE.
  2. Normes Européennes de Reporting de Durabilité (ESRS) : La CSRD introduit 12 normes ESRS, couvrant des aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ces normes ont été publiées fin juillet 2023 et seront applicables dans tous les pays européens sans nécessité de transposition supplémentaire.
  3. Audit et Certification : Les rapports de durabilité établis par les entreprises seront soumis à un contrôle par un auditeur en durabilité. Ce contrôle peut être réalisé par un commissaire aux comptes ou par un prestataire de services en assurance indépendant (PSAI), à condition qu'ils soient inscrits au H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes) et qu'ils aient suivi une formation spécifique.
  4. Application Progressive : La directive sera introduite progressivement à partir du 1er janvier 2024, avec différents seuils d'application pour les entreprises de diverses tailles. Les grandes entreprises cotées de l'UE et celles déjà soumises à la NFRD (directive sur l'information non financière) devront se conformer dès 2025, les grandes entreprises non cotées dès 2026, et les PME cotées dans l'UE dès 2027.

La France est le premier état membre de l'Union Européenne à avoir transposé la directive CSRD, illustrant ainsi son engagement en faveur d'une économie plus durable et transparente.

Publié le
December 4, 2023
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